1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Client : désigne le client/utilisateur de Mandatpop.fr physique ou moral situé en France. Il devra agir dans le cadre strictement professionnel et exclut expressément le client qui souhaiterait acquérir ou conclure auprès de mandatpop.fr tout type de service sans rapport direct avec son activité professionnelle exercée.

Services : désignent les services de mise en relation et messagerie automatisés proposés par mandatpop.fr à ses Clients, reposant sur la fonctionnalité SMS/TEXTOS permettant l’émission en nombre de messages aux Annonceurs particuliers français qui déposent une annonce immobilière sur un bien situé en France (Vendeurs/Bailleurs) à destination de terminaux mobiles se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement des Clients.

mandatpop.fr ou www.mandatpop.fr : désigne l’entreprise IMMOMEDIA exerçant sous la marque « MandatPOP » dont elle est propriétaire.

L’utilisation du site www.mandatpop.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mandatpop.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MANDATPOP qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.mandatpop.fr est mis à jour régulièrement par MANDATPOP De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis.

Le site www.mandatpop.fr a pour objet de fournir des services de mise en relation aux professionnels de l'immobilier.

MANDATPOP s’efforce de fournir sur le site www.mandatpop.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.mandatpop.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mandatpop.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Compte Utilisateur

Pour pouvoir bénéficier des services proposés par Mantatpop.fr le client doit:
3.1 Création compte: Pour accéder à son interface de gestion, le client doit créer un compte. Ce compte devra être validé à l'aide d'un lien envoyé par email lors de l'inscription du client. Les informations obligatoires pour la création de compte sont: le nom d'utilisateur du client, l'adresse email du client et un mot de passe de connection.

3.2 Informations client: Pour accéder aux services proposés par mandatpop.fr, le client devra fournir ses informations professionnelles et personnelles à savoir: Nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, adresse postale complète, raison sociale, nom de l'agence ou du réseau pour lequel le client excerce, numéro de SIREN/SIRET. Le client s'engage à fournir de véritables informations et devra informer mandatpop.fr pour tout changement d'une ou plusieurs de ces informations.

3.2 Validation du compte client: Après avoir renseigné ses informations professionnelles, mandatpop.fr vérifiera les informations fournies par le client. Si les informations sont véritables, le compte du client sera actif et le client pourra commencer à bénéficier des services proposés par mandatpop.fr

3.3 Désactivation du compte client : En cas de fausses informations remplies sur son compte client ou cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, mandatapop.fr se réserve le droit de désactiver le compte du client concerné sans aucune indemnité après l'envoi d'un courrier électronique resté sans action ou effet actif pendant un délai de 8 (huit) jours. Pour toute fraude de la part du client la désactivation du compte se fera de plein droit sans aucun préavis et indemnité.

3.4 Validation et paiement de la commande: Toute commande effectuée par le client sur le site mandatpop.fr est affichée Hors Taxes et T.T.C. Le paiement T.T.C de la commande sera validé sur un site sécurisé. Le client pourra voir les détails de ce paiement sur le site de paiement sécurisé utilisé à savoir Paypal. 3.5 Annulation ou modification de la commande: Une fois la commande effectuée et le paiement validé, elle ne pourra être annulée par le client. Si toutefois les raisons de la modification concerne le changement d'un code postal, le client devra contacter mandatpop.fr maximum 48H après la validation du paiementn de la commande pour changer le code postal concerné. Le code postal ne devra pas modifier le montant total de la commande. 3.6 Délai de rétractation: Pour les services entre professionnels le délai de rétractation de 14 jours n'est pas appicable et donc à ses conditions conclues entre le client et mandatpop.fr

4. Conditions tarifaires

4.1 Prix et services: Pour tout nouveau client inscrit sur mandatpop.fr, après validation de ses données professionnelles et limité à une utilisation par nouveau client; le client dispose de 5 jours gratuits. Il pourra après cette periode continuer pour une durée de 1 mois.
Le tarif des mois suivant est de 29€ H.T, ce tarif varie selon les codes postaux choisis. Le prix sera affiché avant la commande et est exigé à la commande. Il est exprimé en euros et est entendu toutes taxes comprises.
manfatpop.se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment mais seront toutefois facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Durée de l'abonnement: La durée de l'abonnement est de 1 (un) mois à partir de la validation du service et du paiement. Le service sera automatiquement renouvellé chaque mois. L'abonnement peut-être arrêté à tout moment sans frais sur simple demande.

4.3 Modalités et moyens de paiement: Les paiement par le client sur le site mandatpop.fr sont réalisés avec Paypal par Carte Bancaire via un système sécurisé. En cas de paiement par carte bancaire, le règlement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de mandatpop.fr. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

5. Conditions d'utilisation des services.

5.1. Réservation des code postaux: Le client devra choisir jusqu'à 6 codes postaux dans le même département. Une fois les codes postaux choisis, ils seront actifs après paiement et validation du paiement de la commande.

5.2 Envois de SMS au annonceur: Une fois les codes postaux du client validés et actifs, les SMS seront envoyés par mandatpop;fr dans le respect des horaires d’envoi de SMS marketing, soit de 9H00 à 18H00 du Lundi au Vendredi. Ces SMS seront envoyés en fonction des codes postaux choisis, du type de service choisis (Vente ou location) et le type de biens choisis (Maison, Appartement, Terrain, Autre)

5.3 Utilisation des modèles de SMS: Le client dispose de 8 (huit) modèles de SMS pré-définis et pourra choisir parmis ses modèles pour les envois de SMS aux annonceurs.

5.4 Personnalisation du SMS envoyé: Le client pourra rédiger son propre modèle de SMS qui sera envoyé mais devra faire l'objet d'une validation par mandatpop.fr.
Ce SMS devra contenir au maximum 160 caractères hors caractères spéciaux. (voir 5.5.). Nous conseillons fortement d'effectuer un test sur son téléphone pour vérifier la longueur maximale autorisée hors caractères spéciaux.

5.5 Règles concernant les caractères pour le SMS personnalisé : Les caractères qui comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message sont « { } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ n r t (retours chariots et tabulations) ».Nous conseillons fortement d'effectuer un test sur son téléphone pour vérifier la longueur maximale autorisée hors caractères spéciaux.

5.6. Conditions d’utilisation des Services : Les Services proposés par mandatpop.fr sont uniquement destinés à un usage professionnel à des clients français sur le territoire français pour des biens immobiliers situés en France.

5.7. Basse de données : La solution proposée par mandatpop est entièrement automatisée. Nous relevons chaque jour des milliers de nouvelles annonces immobilières publiées en France par des particuliers et en temps réel. Nous sélectionnons tous les nouveaux biens immobiliers situés en France qui apparaissent sur le marché correspondant aux secteurs et aux critères de nos clients.

Le Client du site web concerné sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.

6. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

MANDATPOP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : MANDATPOP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8. Limitations de responsabilité.

MANDATPOP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.mandatpop.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MANDATPOP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.mandatpop.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MANDATPOP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MANDATPOP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

mandatpop.fr ne pourra être tenu responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés : 

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;
• à une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée ;
• à une interruption ou une panne des serveurs de mandatpop.fr qui sont hébergés chez des tiers ;
• au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, le Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir ;
• le Client reconnaît et accepte que compte tenu des caractéristiques de ces réseaux, mandatpop.fr ne puisse davantage voir sa responsabilité engagée à raison de ;
• la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux ;
• le contenu des données transmises, stockées, diffusées et traitées au titre des Services ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. mandatpop.fr ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client ;
• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par mandatpop.fr, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
• à un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le Client des Services ;
• à un changement du numéro imposé par un opérateur téléphonique ;
• en tout état de cause la responsabilité de mandatpop.fr, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC de l’abonnement choisi par le Client.

9. Gestion des données personnelles.

9.1. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il pourra directement exercer ce droit en écrivant à mandatpop.fr à l’adresse suivante : contact[[@]]mandatpop.fr 9.2. L'annonceur dispose de 2 moyens de ne plus recevoir de textos de la part de mandatpop.fr. Il peut se désincrire en envoyant "Stop" par texto au numéro 36007 ou inscrire son n° de téléphone situé au bas du site https://mandatpop.fr « STOP SMS ».

10. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.mandatpop.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MANDATPOP. Cependant, MANDATPOP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.mandatpop.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mandatpop.fr est soumis au droit Français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice.